CCSPL du 29 Juin 2015 (Commission Consultative des Services Publics Locaux)
ICEO est membre invité de la CCSPL et a examiné le 1er rapport du délégataire EAU D’OLIVET (SUEZ) sur le service public d’eau potable de la ville.
ICEO est représenté à la CCSPL par Jean-Christophe Haglund, Vice-Président de ICEO.
La série de questions ci-dessous a été transmise et mise à disposition des membres de la Commission. Elle témoigne du sérieux de notre travail citoyen sur notre service public et ICEO a jugé utile de la faire connaître aux usagers dans son intégralité via notre blog.
En préambule ICEO souligne sur l’importance de cette CCSPL : nouveau contrat, nouveau délégataire, anciens contentieux, espoir de bonne communication, etc…
Q1 : Une liste des travaux au titre de l’ « activité Usines » réalisés par Eau d’Olivet, dont la liste est donnée en page 7 du RA 2015 :
*Le compteur d’eau de lavage et le détecteur de fuites de chlore installés aux Épinettes sont des ajouts : étaient-ils indispensables ? Si oui, cela signifie-t-il que, de ce point de vue précis, l’installation ne pouvait être qualifiée d’installation en bon état ?
*des armoires électriques et des automatismes ont été renouvelés dès 2015 et ce renouvellement devait se poursuivre jusqu’en juin 2016. Ce renouvellement effectué lors des premiers mois de l’exercice de l’affermage traduit-il un défaut dans l’état du patrimoine de la ville ? Si ces automatismes étaient en état normal de fonctionnement, pourquoi a-t-il fallu les renouveler et dépenser pour cela la somme de 187 325.9 € qui apparaît dans le tableau de la page 62 ?
Q2 : En ce qui concerne l’« activité réseaux », le remplacement des branchements en plomb a démarré début novembre 2015. Le tableau de la page 13 mentionne le nombre de 70 branchements supprimés ou modifiés, soit 23.4% des branchements de ce genre (base 298 laissés par Véolia au 4 février 2015).
- Eau d’Olivet peut-il donner une idée du nombre de ces branchements supprimés pendant les premiers mois de 2016 ?
- Le remplacement de tous les branchements/plomb restants sera-t-il effectué dans les délais prévus par le contrat, soit fin 2016 ?
- Qui paiera pour le remplacement de ces branchements ?
- Le prix moyen pour le renouvellement d’un branchement plomb s’établit à 131 844 .02 divisé par 70, soit approximativement 1885 € par branchement : cette somme moyenne correspond-elle au coût habituellement constaté pour ce genre d’opération ?
Q3 : Les renouvellements opérés en ce qui concerne les installations et branchements, ainsi que les portions de réseau (travaux avenue de Verdun évoqués en Q 10) ont entraîné des dépenses qui s’élèvent à 530 648.86 €.
*Ces chiffres correspondent-ils aux comptes prévisionnels établis au préalable ? Paraissent-ils au délégataire plutôt hauts, plutôt bas ?
Q4 : L’indice de connaissance de gestion patrimoniale des réseaux, indiqué dans le tableau de la page 11 du RA est d’une valeur de 105 sur 120. On ne peut que se réjouir de voir que cet indice a nettement progressé, puisqu’il était de 75 dans le RA 2013 fourni par le précédent opérateur. Mais le degré de fiabilité est présenté comme « peu fiable ».
*Est-ce en règle générale un indice « peu fiable » ou bien est –il à considérer comme « peu fiable » dans le seul cas d’Olivet ?
*En partie C du tableau détaillé, aucun point n’entre dans le calcul en ce qui concerne la localisation des branchements sur le plan des réseaux. S’agit-il là d’un défaut affectant la performance du service ? Et si tel est le cas, comment peut-il y être remédié ?
Q5 : L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau reste à 60%, soit au pourcentage lié à l’existence d’un arrêté préfectoral. Où en est-on de la mise en œuvre de cet arrêté et du suivi de son application ?
Q6 : Le rendement global du réseau est estimé à 90.1% dans le tableau des indicateurs spécifiques du contrat présenté en page 14. C’est, certes, de peu, de très peu supérieur au plancher d’exigence figurant dans le contrat (90%) mais c’est inférieur aux objectifs mentionnés et, surtout, inférieur au rendement indiqué par le précédent opérateur dans son RA 2014 (90.8%).
*Comment peut s’expliquer cette baisse de 0.77% mentionnée dans le tableau de la page 35 ?
*Ce niveau de 90.1% est parmi les plus bas du tableau de la page 35 qui prend en compte les 5 années antérieures à 2016. Est-ce le signe d’une augmentation des pertes du réseau et de l’usure de certaines parties de ce dernier ?
*L’annexe 7 donne le détail des rues concernées par la recherche des fuites. La liste semble être établie par quartier. Est-ce bien le cas et par quels procédés cette recherche de fuites a-t-elle été menée ?
*En ce qui concerne les divers volumes d’eau, le tableau de la page 35 fait apparaître une importante augmentation des volumes prélevés, des volumes produits et des volumes consommés. Eau d’Olivet peut-elle formuler des hypothèses sur cette augmentation, ainsi que sur la diminution constatée, à l’inverse, en ce qui concerne les volumes utilisés pour les besoins du service de production ?
Q7 : En page 15 du RA une perspective d’installation nouvelle est indiquée, concernant la sécurisation de la filière de traitement de la désinfection de l’eau. Elle correspond à une insuffisance signalée dans le RA 2013 par Véolia qui préconisait la solution UV pour l’élimination des spores venant du forage et pour la désinfection de l’eau à distribuer.
*Cette solution répond-elle à une nécessité ? Est-ce encore la meilleure ou la seule solution pour remédier au problème ?
*Quel est le coût de cette installation telle qu’elle peut être évaluée aujourd’hui ?
* quelle est la durée de vie moyenne des lampes UV utilisées à de telles fins et quel est le coût de fonctionnement évalué en tenant compte de leur renouvellement ?
*En ce qui concerne l’utilisation du chlore gazeux, le tableau de la page 39 fait apparaître une nette différence entre la consommation pour les deux stations. D’où provient cette différence ?
*Le contrat prévoit une diminution très nette (- 75%) : quelle est l’évolution entre cette consommation 2015 et les consommations antérieures ?
Q8 : En page 21 sont indiqués des moyens prévus par Eau d’Olivet (et la Lyonnaise des Eaux) pour faire face aux difficultés occasionnées par une éventuelle crise majeure. C’est là une question à laquelle les inondations récentes dans notre département ont rendu chacun sensible même si notre service des eaux n’a pas été affecté sur le territoire de la commune d’Olivet.
*Le RA 2015 n’évoque bien sûr pas des inquiétudes liées aux évènements de 2016, mais Eau d’Olivet peut-elle donner des indications sur les risques qu’elle est en mesure de maîtriser ?
*que faut-il entendre par « stocks d’eau potable » : réservoirs ? Interconnexions, packs et autres contenants ?
Q9: Un inventaire du patrimoine est présenté à partir de la page 23. Le contrat prévoit un état complet annuel transmis en fin d’année.
*Cet état annuel a-t-il été dressé fin 2015 ? Est-il consultable ?
Q 10 : Le réseau d’eau potable d’Olivet comporte 131 kilomètres de canalisations de toutes tailles et en matériaux fort divers, en grande majorité de la fonte ainsi que du PVC. Un tableau présente en page 26 la répartition du linéaire par diamètre et par matériau.
*Eau d’Olivet dispose-t-elle également de tableaux par âge et par diamètre, par âge et par matériau ?
*Est-il prévu un plan de renouvellement du réseau ? Selon quelles priorités celui-ci sera-t-il engagé ?
*Parmi les travaux de renouvellement déjà effectués par le délégataire figure l’opération sur les canalisations de l’avenue de Verdun. La dépense de 211 479 € correspond-elle à ce qui pouvait être prévisible dès la première année ? Ces travaux et cette dépense correspondent-ils à la prise en main par le délégataire d’un patrimoine en bon état de fonctionnement ?
Q 11 : La société Eau d’Olivet abonde deux fonds de solidarité : un Fonds de Solidarité Eau (mis à la disposition du FSL du département du Loiret), un Fonds solidaire complémentaire pour l’établissement de « chèques eau » délivrés par le CCAS. Le premier se calcule par pourcentage dur les produits de la vente d’eau. Le deuxième est fonction de la quantité de mètres cubes facturés.
- Le coefficient de 0.0015 €/m3 est appliqué à une quantité de 636 908 mètres cubes, ce qui n’est qu’une partie de la totalité des consommations facturées. À quoi, précisément correspond cette quantité-là ?
Q 12 : Compteurs et télérelève : Comme l’indique le tableau de la page 63 du RA, 2485 compteurs ont été remplacés en 2015, soit 35.23 % du parc de compteurs du service. Le tableau récapitulant les travaux neufs effectués par le délégataire mentionne comme TN (travaux neufs, sans doute) la « mise en place télérelève 2015 et remplacement de compteurs ». Il s’agit donc d’une opération de 482 529.82 € qui associe et des travaux neufs et du renouvellement. En page 64, le tableau récapitulatif des opérations de renouvellement effectuées en 2015 mentionne le renouvellement des compteurs mais précise que la dépense relative à ce renouvellement n’est pas comptabilisée parce qu’elle fait partie des dépenses effectuées lors de la pose de la télérelève.
*n’aurait-il pas été plus clair de faire apparaître le montant des dépenses engagées pour le renouvellement des compteurs, d’une part et pour la pose de la télérelève d’autre part ?
*Sachant que d’après le contrat d’affermage, Article 42, « le délégataire s’engage à ses frais « les dépenses relatives à la mise en place de la télérelève, comment comprendre exactement ce que signifie ce « à ses frais » et en définitive qui a payé ces travaux : le consommateur/usager ? Le délégataire ? Où retrouve-t-on cette somme dans les comptes fournis ?
Q13 : En page 20 du RA 2015 est présenté l’organigramme de la société dédiée. Cet organigramme fait apparaître divers types de postes et de fonctions, avec mention d’un pourcentage d’ETP. La totalisation des ETP indiqués fait apparaître que 8 personnes nommément désignées concourent au fonctionnement d’Eau d’Olivet pour un total de 3.15 ETP (ou 3.80 si on ajoute les autres services mentionnés hors des cadres.
*Ceci respecte-t-il l’article 21 du contrat selon lequel le fermier devra obligatoirement disposer d’un personnel strictement affecté à la seule délégation ?
*Le RA ne donne aucune indication relative aux salaires relatifs aux différents postes et niveau de responsabilité des personnels et on ne trouve pas non plus mention, pour l’exercice 2015, de l’effectif moyen des salariés employés, ni du montant de la masse salariale ni des sommes versées au titre des avantages sociaux dans le tableau des résultats de la société figurant en page 22 du compte annuel.
* aucune mention n’est faite des reversements éventuels par l’Orléanaise des Eaux pour mise à disposition de l’orléanais de personnels d’Eau d’Olivet. Peut-on en conclure qu’aucune tâche n’a été accomplie par les personnels de la société dédiée pour le compte de la maison mère ?
* L’effectif assez restreint de la société dédiée conduit à faire appel à des services extérieurs. Ceci, dans la prévision contractuelle, correspondait à un montant de 316 477€. Or le tableau des recettes et des charges d’exploitation fait apparaître un coût de 580 430€. Comment s’explique cette augmentation importante (environ 80%) ?
*Ces services extérieurs sont-ils exclusivement fournis par l’’Orléanaise des Eaux ? Sinon par qui d’autre ? Ont-ils faits l’objet d’appels d’offres ? Selon quels critères ont-ils été facturés à Eau d’Olivet ?
Q14 : Le tableau de la page 15 du compte annuel indique qu’une somme de 477 381 € a été provisionnée pour renouvellement des immobilisations. Cette somme se retrouve page 4 dans le bilan passif. Une présentation de cette provision pour renouvellement est faite en page 10, mais la notion de fond de renouvellement de de fond de caducité mérite d’être expliquée. Que deviennent, en fin de contrat les sommes provisionnées qui n’auraient pas été consacrées aux renouvellements er remises en état prévues par le contrat.
En même temps que cette somme importante est provisionnée, Eau d’Olivet a contracté un emprunt de 617 000€ : quelle est la fonction de cet emprunt ? Le taux de 4.5% pratiqué par l « Orléanaise de des Eaux nous semble supérieur à celui que les collectivités peuvent souscrire dans le cadre d’une régie : quel est le coût des intérêts liés à cet emprunt au cours du contrat (jusqu’en 2023) ?
D’autres questions se posent sur les aspects financiers de ce premier rapport. Elles seront posées par ICEO à une réunion (souhaitée par l’Association) où la CCSPL exercera le rôle de commission de contrôle financier qui lui a été confié.
