Droit à l’eau potable et à l’assainissement… vers la fin des errements ?
C'est ainsi que "EAU DANS LA VILLE" attire l'attention sur cette question dans sa lettre du 13 Juillet 2016 :
Mercredi 14 juin 2016, la proposition de loi sur la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, contribuant à énoncer un principe clair et applicable.
La proposition de loi dans sa version actuelle viendrait partiellement compléter l’introduction dans le droit français d’un droit à l’eau mais également à l’assainissement.
Ce droit comprend, pour chaque personne physique, la possibilité, dans les conditions compatibles avec ses ressources, de :
- disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
- accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
La proposition permettrait d’inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les collectivités de mettre en place des fontaines, toilettes (pour les communes de plus de 3 500 habitants) et douches publiques (pour les communes de plus de 15 00 habitants) gratuites pour tous.
Les agents des services publics de distribution d’eau potable vont prochainement devoir mettre à jour leurs règlements de services.
